Vous souhaitez creuser une piscine pour votre jardin, ajouter une extension à votre maison ou rénover votre garage ? Pour cela, il faut obtenir un permis de construire. Et malgré cette autorisation officielle, mieux vaut être prudent et se protéger contre les recours formulés à l’encontre de votre permis de construire ou pour dégradations consécutives à vos travaux. Que ce soit avec vos voisins ou avec les autorités publiques, un litige est vite arrivé. Mieux vaut donc faire le nécessaire pour se protéger.
Afficher son permis de construire
Une fois que vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme, vous devez obligatoirement afficher un panneau de permis de construire. Celui doit être conforme et remplir les conditions précisées dans le code de l’urbanisme :
Il doit être rectangulaire et mesuré plus de 80 cm.
Il doit préciser les mentions suivantes : nom, raison sociale ; le nom de l’architecte auteur du projet architectural, date et numéro du permis, nature du projet et superficie du terrain, une copie des articles en vigueur qui définissent la possibilité pour un tiers de contester un permis de conduire.
Il doit être lisible depuis la voie publique et ce, durant toute la durée des travaux.
À noter : si vous n’affichez pas votre permis de construire, vous encourez une amende ainsi que l’annulation de votre permis de construire pendant 5 ans si un tiers lésé en fait la demande.
Obtenir la preuve de l’affichage du permis de construire
À compter de l’affichage de votre permis, les tiers ont un délai de 2 mois pour contester votre permis et donc vos travaux. Il est donc important de pouvoir prouver que vous avez affiché votre panneau dans les règles.
Quels sont les risques ? Voir émerger un recours, jusqu’à un an après l’achèvement des travaux, qui serait déclaré recevable par le tribunal administratif. Vous pourriez donc voir votre construction se faire démolir…
Que dois-je faire ? Prendre des photos horodatées du panneau ou obtenir le témoignage écrit de voisins. Mais la preuve la plus solide et incontestable en cas de litige, est le constat d’affichage effectué par un commissaire de justice. Celui-ci viendra sur les lieux et vérifier le panneau plusieurs fois durant les deux mois pour constater que tout est fait dans les règles.
Faire réaliser un état des lieux avant travaux
Votre rénovation, construction ou démolition est réalisée sur un terrain jouxtant le terrain d’un tiers, l’espace public ou encore les parties communes d’une copropriété, n’oubliez pas de vous prémunir contre les accusations de dégradation. Pour cela, faites appel à un commissaire de justice pour réaliser un constat avant-travaux, qui constitue la preuve la plus solide en cas d’action en justice.
Sur les parties communes d’une copropriété, d’immeubles et sur l’espace public
Avant que les travaux ne commencent, le commissaire de justice rendra compte dans un procès-verbal de l’état du sol, des peintures, des fenêtres, du ravalement, de la solidité d’un mur mitoyen… Il consignera les fissures, dégâts des eaux, et autres dégradations préexistantes qui ne pourront alors, être imputées à votre chantier. Il peut aussi établir un constat sur l’état des espaces publics comme les routes, le mobilier urbain… Si vos travaux nécessitent la circulation d’engins et de matériaux lourds, cela peut être une bonne idée.
Le commissaire de justice peut également à votre demande ou en accord avec vos voisins, constater l’état extérieur des bâtiments avoisinants. Vous devrez prévenir vos voisins de cette opération, qui pourront alors soit choisir d’être présent lors du constat ou bien vous donner un accord écrit ainsi que leurs clefs pour que le commissaire puisse procéder aux opérations.
À noter : prévoir cette démarche dans le cadre de travaux privatifs réalisés au sein d’une copropriété a souvent un effet positif vis-à-vis du syndic et des copropriétaires.
Cas particulier : le référé préventif avant travaux
Cette procédure plus coûteuse et complexe peut être utile lors d’une opération qui demande une grande expertise. Vous pouvez en tant que maître d’ouvrage, demander au juge de désigner un expert pour établir ses constatations après que les voisins et professionnels engagés sur le chantier, en aient été informés par une assignation délivrée par le commissaire de justice.
Comment demander un constat et combien coûte-t-il ?
Le prix des constats du commissaire de justice diffère en fonction de la complexité et de la durée des actes. Il ne faut donc pas hésiter à contacter plusieurs commissaires de justice de votre région afin de demander des devis et les comparer.
Vous pouvez également déposer votre demande en ligne sur la plateforme Constatys. Créée par la Chambre Nationale des commissaires de justice, cette plateforme permet de qualifier votre demande et d’obtenir gratuitement plusieurs devis. Tout au long de vos travaux, les commissaires de justice pourront ensuite vous conseiller et intervenir tout au long de vos travaux.
Lien vers constatys : https://www.constatys.fr/