Le casier judiciaire est requis dans le cadre de la constitution de certains dossiers. Cette pièce est généralement demandée par les employeurs ou dans le cadre d'un concours à la fonction publique. Pour exercer certaines activités en tant qu'indépendant, il est également nécessaire de fournir un extrait de casier judiciaire aux autorités compétentes. Ce dernier délivre de précieuses informations sur la situation d'un individu sur le plan pénal. Il est donc important de savoir comment obtenir un casier judiciaire et quelles sont les différentes parties du document qui pourront vous être demandé.
Demandez votre casier judiciaire en ligne
La demande de casier judiciaire est de nos jours une formalité assez simple à remplir. Vous avez la possibilité de le faire en ligne sur un site spécialisé en la matière. On retrouve tout d'abord le site web officiel de Casier judiciaire national. La demande peut aussi se faire sur des sites privés qui remplissent une fonction d'intermédiation. Comme vous pouvez le lire plus en détail sur casier-judiciaire.org, de telles plateformes vous facilitent la tâche. Vous aurez simplement à remplir un formulaire et les professionnels de la demande de casier judiciaire se chargeront de le retirer pour vous. Vous pourrez suivre l'évolution de votre demande grâce à des notifications.
Le contenu du volet 1 du casier judiciaire
Le casier judiciaire se compose de trois volets ou bulletins. Dans le bulletin 1, sont indiquées des informations relatives aux éventuelles décisions de justice défavorables au titulaire. Il s'y trouve, entre autres, la mention :
- de toutes des condamnations pénales dont a fait l'objet le titulaire (peines de prison ferme ou avec sursis, privations de droits civiques, travaux d'intérêt public, amendes, etc.),
- du jugement de déchéance de l'autorité parentale,
- du jugement relatif au retrait d'une partie ou de tous les droits afférents à l'autorité parentale,
- d'une décision de justice consacrant l'incapacité ou l'interdiction d'exercer une activité définitivement ou dans un délai donné.
Dans le bulletin 1 d'un étranger en France, on peut également lire des arrêtés stipulant l'expulsion du territoire national. L'accès à ce volet du casier judiciaire est réservé uniquement aux magistrats et aux greffes des établissements pénitentiaires. La loi donne néanmoins le droit à tout individu de consulter cette partie de son casier judiciaire. La copie ou la photographie du document est toutefois interdite.
Les spécificités du volet 2 du casier judiciaire
Le bulletin 2 du casier judiciaire regroupe les informations sur les condamnations pour délits et/ou crimes. Il est moins détaillé que le bulletin 1. Les contraventions policières, les peines de prison avec sursis et les condamnations appliquées au titulaire lorsqu'il était mineur n'y sont pas mentionnées, par exemple. À l'instar du volet 1, le volet 2 du casier judiciaire ne se délivre pas à n'importe qui. Il ne peut être obtenu que par les services publics et les employeurs dans le cadre d'un recrutement ou d'une enquête sur le personnel.
Les particularités du volet 3 du casier judiciaire
Le bulletin 3 du casier comporte les informations relatives aux condamnations les plus graves. Il est donc moins exhaustif que le bulletin 2. Cette partie renseigne, par exemple, les peines d'emprisonnement ferme d'au moins deux ans. Il peut s'y trouver également la mention des peines de prison de plus de deux ans avec sursis si le tribunal l'a ordonné. Le bulletin 3 informe aussi des cas de déchéance de droits sans sursis ou de déchéance d'autorité parentale. Ce volet du casier judiciaire est remis à son titulaire lorsqu'il en fait la demande. En tant que parent ou tuteur, vous pouvez obtenir celui de votre enfant mineur ou de l'individu sous votre responsabilité.