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Quand faire appel à un commissaire de justice ?

Un commissaire de justice peut vous accompagner dans de multiples domaines. Voici quelques situations qui nécessiteront l'accompagnement d'un commissaire de justice :

Une rupture de PACS

Vous êtes pacsé avec votre conjoint, l'un de vous veut rompre le PACS. Si vous ne consentez pas mutuellement à la rupture du PACS, il faudra recourir à un commissaire de justice

Un inventaire

vous pouvez faire appel à un commissaire de justice afin qu'il effectue un inventaire de vos biens notamment pour conserver vos droits patrimoniaux. De même, si vous faites face à un sinistre ou si vous devez justifier de la destruction de matériels ou de marchandises.

Un conseil pour la rédaction d'un contrat

En tant que professionnel du droit, le commissaire de justice est compétent pour vous conseiller dans de nombreux domaines juridiques.

Une situation d'impayés

Une de vos factures reste impayée. Faites appel à un commissaire de justice, il interviendra pour que vous obteniez vos créances soit par intervention amiable soit par saisie.

Un plagiat ou une contrefaçon

La propriété intellectuelle est protégée par la loi. En situation de plagiat ou de contrefaçon, vous devez faire appel à un commissaire de justice afin de confronter vos droit et d'acquérir un droit à faire valoir en justice

Une création de jeux concours

L'organisation d'un jeu-concours peut vite devenir un casse-tête... le recours à un commissaire de justice n'est pas obligatoire cependant cela est fortement recommandé afin de bien respecter la réglementation en vigueur.

Un accompagnement pour votre entreprise

Faire appel à un commissaire de justice dans le cadre de l'accompagnement juridique de votre entreprise semble une bonne idée. En effet, il pourra vous accompagner pour sécuriser la vie de l'entreprise et faire appliquer la loi.

Vous souhaitez en savoir davantage, nous vous proposons des articles détaillés ainsi que d'autres situations qui vous amèneront au sein d'une étude de commissaire de justice.

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