François Lieurade, Commissaire de justice (Huissier) à Sarcelles

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Motif du RDV

Informations

Domaines:

  • Constats
  • Procédure d'expulsion
  • Rapports locatifs
  • Saisie contrefaçon
  • Signification d'acte

Moyens de paiement:

  • Carte Bancaire
  • Chèque
  • Espèce
  • Virement bancaire

Moyens de transport

  • Bus - Sous Préfecture (lignes 133, 368, 95-02 et Sarcelles)
  • Bus - Mozart - Malesherbes (lignes 133, 37, 95-02 et N43)
  • Bus - Théodore Bullier (lignes 133, 268, 368, 370, 95-02, N43 et Sarcelles)
  • Bus - My Place (lignes 168, 368 et 37)
  • Bus - Place de Verdun (lignes 268, 368 et 370)

Présentation

Les commissaires de justice et études situés à Sarcelles, situés dans le département de Val d'oise - France

L’étude de Maître François Lieurade vous accueille au 18 Rue Parmentier 95200 Sarcelles - France.

Sa compétence territoriale est du ressort de la Cour d’Appel.

François Lieurade intervient sur rendez-vous ou bien peut également établir vos constats en urgence, à votre demande.

Qu’est-ce qu’un commissaire de justice ?

Tout comme l’avocat, le commissaire de justice est un juriste. Il est donc reconnu pour sa compétence juridique, ses conseils avisés en droit et la réalisation de constat. Il est chargé de signifier les actes judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que de forcer l’exécution des décisions de justice. Son rôle peut donc être déterminant dans de nombreuses situations de la vie personnelle et professionnelle.

Quels sont ses domaines de compétence ?

Que vous soyez gérant de société ou particulier, vous pouvez profiter des conseils juridiques avisés des commissaires de justice. Un commissaire dejustice est habilité à réaliser vos constats, signifier et exécuter les actes et décisions de justice. Il peut procéder au recouvrement de vos impayés, traiter vos litiges et contentieux familiaux, professionnels ou immobiliers. Ses services et activités permettent de vous protéger et de faire valoir vos droits.

  • Les constats : Un constat sert de preuve irréfutable pour prouver un préjudice actuel ou éviter une future contestation. Les constats peuvent être liés à la vie privée (dégâts des eaux, nuisances du voisinage), la vie professionnelle (concurrence déloyale, défaut de paiement), la construction (retard de chantier, malfaçon), les nouvelles technologies (plagiat, harcèlement)
  • Signification des actes, exécution des décisions de justice : Pour éviter tout vice de procédure, le commissaire de justice peut rédiger l’assignation et procéder à la signification d’un acte ou d’un titre exécutoire (décision de justice, citation à comparaître..). Il en contrôle ensuite, la bonne exécution.
  • Recouvrement de vos créances : Que vous soyez un chef d’entreprise, une société commerciale, un artisan ou un particulier, le commissaire de justice procède au recouvrement amiable de vos créances (facture impayée, chèque sans provision, reconnaissance de dette). En cas d’échec du recouvrement amiable, il pourra procéder au recouvrement judiciaire (saisie sur compte bancaire, des rémunérations…)
  • Droit immobilier et droit de la famille : Le commissaire de justice peut intervenir pour prévenir ou résoudre vos rapports locatifs et vos contentieux de copropriété ou garantir le suivi de vos travaux. Il peut également proposer une solution adaptée à vos conflits familiaux (rupture de votre PACS, décès d’un proche, non règlement de la pension alimentaire…)
  • Ses autres domaines d’intervention :
    • Jeux concours : rédaction des conditions de jeux, procès verbal, réception des bulletins et tirage au sort
    • Représentation en saisie des rémunérations devant les tribunaux de commerce, paritaire des Baux Ruraux et le Tribunal d’Instance.
    • Vente aux enchères

Prendre RDV en ligne

Au lieu de chercher partout son numéro de téléphone, fax et mail, Maître François Lieurade vous propose de prendre rendez-vous en ligne grâce à son agenda ci-contre.

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