Les commissaires de justice et études situés à Paris 10, situés dans le département de Paris - France
L’étude de Maître Jean-Luc THULLIER vous accueille au 7 Rue du Terrage 75010 Paris - France.
Sa compétence territoriale est du ressort de la Cour d’Appel.
Jean-Luc THULLIER intervient sur rendez-vous ou bien peut également établir vos constats en urgence, à votre demande.
Qu’est-ce qu’un commissaire de justice ?
Tout comme l’avocat, le commissaire de justice est un juriste. Il est donc reconnu pour sa compétence juridique, ses conseils avisés en droit et la réalisation de constat. Il est chargé de signifier les actes judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que de forcer l’exécution des décisions de justice. Son rôle peut donc être déterminant dans de nombreuses situations de la vie personnelle et professionnelle.
Quels sont ses domaines de compétence ?
Que vous soyez gérant de société ou particulier, vous pouvez profiter des conseils juridiques avisés des commissaires de justice. Un commissaire dejustice est habilité à réaliser vos constats, signifier et exécuter les actes et décisions de justice. Il peut procéder au recouvrement de vos impayés, traiter vos litiges et contentieux familiaux, professionnels ou immobiliers. Ses services et activités permettent de vous protéger et de faire valoir vos droits.
- Les constats : Un constat sert de preuve irréfutable pour prouver un préjudice actuel ou éviter une future contestation. Les constats peuvent être liés à la vie privée (dégâts des eaux, nuisances du voisinage), la vie professionnelle (concurrence déloyale, défaut de paiement), la construction (retard de chantier, malfaçon), les nouvelles technologies (plagiat, harcèlement)
- Signification des actes, exécution des décisions de justice : Pour éviter tout vice de procédure, le commissaire de justice peut rédiger l’assignation et procéder à la signification d’un acte ou d’un titre exécutoire (décision de justice, citation à comparaître..). Il en contrôle ensuite, la bonne exécution.
- Recouvrement de vos créances : Que vous soyez un chef d’entreprise, une société commerciale, un artisan ou un particulier, le commissaire de justice procède au recouvrement amiable de vos créances (facture impayée, chèque sans provision, reconnaissance de dette). En cas d’échec du recouvrement amiable, il pourra procéder au recouvrement judiciaire (saisie sur compte bancaire, des rémunérations…)
- Droit immobilier et droit de la famille : Le commissaire de justice peut intervenir pour prévenir ou résoudre vos rapports locatifs et vos contentieux de copropriété ou garantir le suivi de vos travaux. Il peut également proposer une solution adaptée à vos conflits familiaux (rupture de votre PACS, décès d’un proche, non règlement de la pension alimentaire…)
- Ses autres domaines d’intervention :
- Jeux concours : rédaction des conditions de jeux, procès verbal, réception des bulletins et tirage au sort
- Représentation en saisie des rémunérations devant les tribunaux de commerce, paritaire des Baux Ruraux et le Tribunal d’Instance.
- Vente aux enchères
Prendre RDV en ligne
Au lieu de chercher partout son numéro de téléphone, fax et mail, Maître Jean-Luc THULLIER vous propose de prendre rendez-vous en ligne grâce à son agenda ci-contre.